6 oktober 2013

Mr Roel DESEYN, PACE rapporteur on decent work - Parliamentary seminar on “Improving employment conditions of young workers (under the age of 18)”

 

 

Si la Mondialisation, la dynamique qui nous a réunis, madames et messieurs, présente de nouvelles opportunités, elle est également source d’inégalité. Le rythme effréné auquel apparaissent ces nouvelles opportunités et le fait que ces dernières constituent autant de menaces pour les plus vulnérables appellent, de toute évidence, à adopter un nouveau modèle mondial, notamment en matière de justice sociale. La mondialisation porte en elle une propre logique et c’est précisément pour cette raison qu’elle nécessite un système de contrôle mondial

 

European countries share a long history of commitment to social policies that concern more or less directly various aspects of decent work for all. The European social model combines national commitments to economic development, full employment and adequate social protection. It inspired a multi-party agreement on the European Social Charter which embodies a pan-European aspiration to protect social and economic rights.

Social disparities, however, remain a reality in Europe, as full employment and social dialogue, better living and working conditions and adequate social protection are not that easy to achieve in practice.

Nous constatons en effet qu’en dépit du développement économique mondial, des déséquilibres profonds et tenaces subsistent, lesquels sont non seulement inadmissibles sur le plan éthique mais également politiquement insoutenables, et doivent être combattus au niveau européen et mondial.

Dans notre monde globalisé, le système économique fonctionne trop souvent de manière trop indépendante par rapport à nos systèmes sociopolitiques. C’est pourquoi nous devons trouver, aujourd’hui, un moyen de mieux piloter cette économie afin de la transformer en une économie durable, respectueuse des normes sociales et des droits de l’homme, et dont l’impact sur la pauvreté n’est pas négatif. Si la solution se situe au niveau mondial, les gouvernements européens ont sans  doute une part de responsabilités à assumer afin d’aboutir à un système économique en phase avec les défis environnementaux, sociaux, alimentaires et financiers. Les gouvernements ont donc un rôle accru de régulateur à retrouver et doivent voir leurs prérogatives renforcées au niveau des investissements en infrastructures, des services de santé et de l’éducation, ainsi que dans une redistribution plus égalitaire des richesses.

Le travail est donc un instrument essentiel dans la lutte contre la pauvreté à condition qu’il s’agisse d’un travail décent. Nous entendons par travail décent, un emploi choisi librement qui apporte à la personne dignité et épanouissement personnel, en garantissant un revenu décent, en offrant une protection sociale, en promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et en renforçant le respect des droits fondamentaux des travailleurs, tels que le droit d’organisation et de négociation collective. Les salariés ne doivent pas être les seuls à avoir droit à un travail et à un revenu décents. Ces principes doivent en effet s’étendre aux petits agriculteurs, aux immigrés, aux petits entrepreneurs et aux nombreux enfants et femmes actifs dans le secteur informel.  Cela implique donc à tous les niveaux un respect strict des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en particulier des normes fondamentales et des droits de l’homme.

 

The pressure of globalisation and the economic crisis has had a dramatic effect on Europe’s young generation. The energy of young people and their quest for a place in our society are remarkably vibrant, in fact essential for building future prosperity. But at the same time, the young often have to face a “brick wall” of difficulties in making first steps in the world of work.

The morning session of the seminar has looked into the issue of child labour which many in our European society see as a problem of the “third world countries”. However, we have more and more signals that across Europe there are increasing numbers of children in employment or labour under constraint and below the minimum age of 15.

This means that there are more and more de facto situations where national laws and the provisions of the Charter are flouted. An additional complication stems from the fact that some national legal provisions are not fully in line with the requirements of the Charter. I trust that this morning’s discussion will have prompted you all to re-examine the domestic legislation in the new light and to initiate improvements, as necessary.

I now turn to the issue of young persons in employment. It is probably not with great joy that young people in the age group of 15 to 18 years seek employment. Some may have dropped out of the school system; some are pushed to work before completing professional education courses due to the poverty of their families. While ever greater numbers of young people leave the education system later in their lives, more and more of them also try to combine studies and work.

It is therefore essential that the first steps into the world of work be adequately accompanied by our society. Public legislation must ensure specific protection of young people at work under the age of 18 according to the provisions set out in article 7 of the European Social Charter. These concern obligations for our States to secure decent working conditions for young people in terms of

  • occupational health and safety,
  • working hours (in particular, a general ban on night work),
  • fair wage and social benefits,
  • vocational training and annual holidays.

Experts will shortly present comments on these various aspects. From my side I want to stress a concern over the de facto erosion of the terms of employment contracts offered to young people in some European countries.

Thus, in the name of extreme flexicurity, we have seen the emergence of “zero contracts” in the United Kingdom, which offer zero social guarantees, but maximum flexibility for employers to dispose of their young employees as they please. If often these contracts offer the first job experience for young people, they also risk perpetuating precariousness and poverty.

I also have doubts about the compatibility of “zero contracts” with the legal obligations of member States under the European Social Charter. We thus face situations of dichotomy between laws and their interpretation in practice.

We shall also look at the recent decisions by the European Committee on Social Rights in respect of a collective complaint concerning the new apprenticeship contract and differential regulations on minimum salary for young workers that were introduced in Greece in 2010 as part of austerity programme. This points to is a need to better balance short-term measures with long-term goals and I hope that the situation will be improved in that sense in Greece rapidly.

I note that among the countries concerned by this seminar, Croatia, France, Greece, Norway, Portugal and Sweden have accepted the Charter’s collective complaint procedure. This means that there may be more complaints in future submitted to the scrutiny of the European Committee on Social Rights as regards non-conformities with the article 7 on the protection of children and young persons in matters relating to employment.

 

Une mondialisation qui tient compte des répercussions au plan humain, social et environnemental requiert une solidarité et une coopération  nationale et une coopération mondiale

Le travail decent, c’est une mission pour chacun de nos pays à maintenir l’avenir de l’Europe.

Comment mettre en pratique cette mission. Permettez-moi de citer quatres exemples de mon travail parlementaire au niveau belge.

 

1.    Système de planification de la carrière

Lorsque c’est possible, les gens veulent de plus en plus faire leurs propres choix, y compris en ce qui concerne le développement de leur carrière. Il est dès lors important d’être correctement informé des droits (constitués) et des obligations et de connaître les conséquences des choix faits ou à faire. Il peut également être utile de connaître l’issue de certains événements, comme la maladie ou la grossesse.  Un système électronique intégré, accessible et sûr peut constituer une solution à cet égard.

Le Système de planifi cation de la carrière (SPC) permet de consulter électroniquement et de manière aisée les droits personnels constitués en matière de pension, de sécurité sociale, de mesures en faveur de l’emploi, d’interruption de la carrière professionnelle et de crédit-temps. Les conséquences de certains choix au niveau de la carrière ou de la rémunération sur la constitution de droits sociaux, fi nanciers ou autres peuvent également être simulées. De cette manière, les personnes concernées – salariés, indépendants, fonctionnaires – peuvent effectuer des choix fondés au cours de leur carrière.

Lorsqu’on est bien informé, on sera également moins confronté ultérieurement à des surprises (fi nancières). C’est ainsi que le jeune parent peut choisir de manière plus éclairée entre le travail à temps partiel et le crédit-temps; que le salarié peut vérifier ce que le démarrage d’une activité indépendante impliquerait pour lui (au niveau des droits sociaux et de la pension); qu’un chômeur peut évaluer les conséquences – et les possibilités de reprise du travail ou de formation – après une période d’inactivité; que le fonctionnaire peut vérifier quelles sont les conséquences pour sa pension s’il veut travailler les dernières années comme indépendant... Un certain nombre d’applications de ce principe sont déjà disponibles dans le domaine de la sécurité sociale: les personnes peuvent consulter leur dossier individuel en matière de crédit-temps et d’interruption de carrière.

Les résidents peuvent aussi déjà faire une simulation de leur pension de retraite légale (en tant que travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire) sur la base de données qu’ils encodent eux-mêmes. Il est d’ores et déjà possible également d’obtenir un aperçu de toutes les mesures de promotion de l’emploi applicables dans une situation d’emploi, mais encore une fois en grande partie sur la base de données à introduire soi-même.

 

2.    le congé parental

Toutefois, force est de constater que les femmes qui ont des enfants travaillent moins que les femmes qui n’en ont pas (-11,5 % de taux d’activité), alors que les hommes qui ont des enfants travaillent justement plus que les hommes qui n’en ont pas. Le fait de fonder une famille et d’élever des enfants est manifestement encore souvent difficile à combiner avec la vie professionnelle.

— chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement l’exécution de son contrat de travail pendant une période de quatre mois; au choix du travailleur, la période de trois mois peut être fractionnée en plusieurs mois

 

3.  statut pour les accueilants

À l’heure actuelle, les accueillants conventionnés travaillent sous un statut propre qui ne les protège pas suffisamment contre les risques sociaux auxquels ils sont exposés.

Cette proposition de loi instaure au profit des accueillants conventionnés un statut spécifi que de travailleur salarié qui offre à l’accueillant un accès à part entière aux droits sociaux des travailleurs salariés et qui est adapté, sur le plan légal, en fonction d’une concrétisation des droits du travail, axé e sur la situation de l’accueillant.


4.    Amélioration du  statut des travailleurs domestiques et des employés de maison, et créent un statut unique pour l’aide-ménager. L’aide-mé nager:

• relèvera toujours de la sécurité sociale

• restera fi scalement déductible (afi n d’éviter le travail au noir)

• fera l’objet d’un contrat de travail conclu entre l’intéressé et un employeur-structure intermédiaire

• bénéficiera d’un statut équivalent au statut d’employé

• bénéficiera de la réglementation relative à la protection de la maternité.

Le Roi élaborera une protection minimale en matière de sécurité et de santé au travail. Les questions concernant, par exemple, la rémunération, le pécule de vacances, la prime de fi n d’année et la durée du travail sont confi ées aux partenaires sociaux

 

Thanks for your attention. Good luck in your social and political work.

On behalf of the EPP/CD-fraction,


Roel Deseyn

Member of the Belgian Parliament

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